Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : Etablissements publics / Section unique : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

Article D123-14-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

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Version04/10/2015

Entrée en vigueur le 4 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 1

Le bilan d'activité de l'observatoire fait l'objet d'une transmission annuelle aux commissions chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1213 du 1er octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1591 du 16 décembre 2020 - art. 2

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