Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION / Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Article L854-4 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2015

Version15/07/2018

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 37

L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 37

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. L’évolution législative de la surveillance des communications internationales actée par la loi de programmation militaire.

Village Justice · 30 juillet 2018

C'est en effet à l'article 37 de cette loi que des modifications ont été apportées aux articles L. 854-1, 854-2, 854-4 et 854-9 du Code de la sécurité intérieure, tous relatifs aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Formation spécialisée, 20 juin 2018, 404012, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, peut être autorisée, […] dans les limites fixées à l'article L. 854-1. / II.-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non individualisée des données de connexion interceptées / (…) ».

Communication électronique·
Premier ministre·
Surveillance·
Conseil d'etat·
Technique·
Union européenne·
Justice administrative·
Oeuvre·
Commission nationale·
Sécurité

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 91 rect., 18 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 37, modifie l'article L854-4 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement tire les conséquences de l'intensification des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation. Il vise à rationaliser l'exploitation des données collectées au titre de la surveillance des communications électroniques internationales et à améliorer l'efficacité de l'action des services de renseignement, tout en complétant les garanties applicables par le renforcement des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le régime juridique de la surveillance des communications internationales, qui a été déclaré conforme à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 581, 19 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 37, modifie l'article L854-4 Code de la sécurité intérieure

L'article 22 bis A est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 22 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 37, modifie l'article L854-4 Code de la sécurité intérieure

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 854-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations prévues à l'article L. 851-1, à l'article L. 851-2 et au I de l'article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d'autorisation le prévoit, autorisation d'exploitation des communications, ou des seules … Lire la suite…

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