Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION / Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Article L854-7 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/2015

Entrée en vigueur le 2 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1

Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2015
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