Article L634-3-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

[…] — les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement par les agents du CNAPS et de l'URSSAF en méconnaissance des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure ;

[…] aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, […] Aux termes de l'article L. 634-3-1 du même code : « Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ». L'article L. 8271-6-3 du code du travail dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, […]