Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre IV : Contrôles / Section 1 : Exercice du contrôle
Article L634-3-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.
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Décisions • 4
[…] — les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement par les agents du CNAPS et de l'URSSAF en méconnaissance des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure ;
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[…] — les opérations de contrôle de la société ont été menées conjointement par les agents du CNAPS et de l'URSSAF en méconnaissance des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 27 juin 2023, n° 2105946
[…] aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, […] Aux termes de l'article L. 634-3-1 du même code : « Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code. ». L'article L. 8271-6-3 du code du travail dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, […]
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