Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 2
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux traitements automatisés prévus aux articles R. 851-6 à R. 851-8.
Le Premier ministre ou ses délégués fournissent à la commission tous éclaircissements qu'elle sollicite sur les demandes qu'ils ont approuvées.
[…] de l'Union européenne des articles L. 851 -1 à L. 851 -4 du code de la sécurité intérieure qu'à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il insère au code le 3° de l'article R . 823-1 et contre l'article 2 en tant qu'il insère au même code les articles R. 851 -1-1 et R. 851 -5 à R. 851-10 […]
Lire la suite…[…] Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, […] appréciée au regard de l'ensemble des intérêts fondamentaux de la Nation listés à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui, par son intensité, […] Aux termes du 3° de cet article, ce service est chargé de : « Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ». Par ailleurs, l'article 2 du décret insère au même code un article R. 851-1-1, […] et des articles R. 851-5 à R. 851-10 qui précisent notamment les conditions d'application des articles L. 851-1 à L. 851-4. […]