Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre II : Organisation des services / Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Article L512-1-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2016
Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 20
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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