Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Article R622-8-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 4
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
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[…] — le CNAPS a méconnu l'article R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que le changement d'adresse de l'établissement secondaire de la société n'avait pas à être déclaré en raison du maintien de l'établissement dans le ressort de la même CLAC que précédemment, que les agents du conseil pouvaient consulter le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir cette information, que lui-même et la société n'ont retiré aucun avantage de l'absence de déclaration, que l'ancien gérant a informé un agent du conseil qu'il n'exerçait plus ses fonctions et que la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de l'agrément de l'ancien gérant en qualité de dirigeant lui a permis de continuer à exercer des activités de recherchées privées ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 6 décembre 2022, n° 2003749
[…] — le CNAPS a méconnu l'article R. 622-8-1 du code de la sécurité intérieure dès lors que le changement d'adresse de l'un de ses établissements secondaires n'avait pas à être déclaré en raison du maintien de celui-ci dans le ressort de la même CLAC que précédemment, que les agents du conseil pouvaient consulter le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour obtenir cette information, qu'elle n'a retiré aucun avantage de l'absence de déclaration, que son ancien gérant a informé un agent du conseil qu'il n'exerçait plus ses fonctions et que la suspension de l'exécution du refus de renouvellement de l'agrément de celui-ci en qualité de dirigeant lui a permis de continuer à exercer des activités de recherchées privées ;
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