Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement / Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité
Article R632-16-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 - art. 25
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[…] Ni les dispositions de l'article L. 634-3 du code de la sécurité intérieure, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient aux agents du CNAPS d'auditionner également le dirigeant de la SAS Protectim Security Services lors de leur contrôle et de lui adresser directement le compte-rendu de visite et le compte-rendu final de contrôle de l'entreprise. Les requérants ne peuvent utilement soutenir que les agents de contrôle du CNAPS auraient méconnu les dispositions de la « charte de contrôle » prévue par l'article R. 632-16-1 du code de la sécurité intérieure qui sont dépourvues de valeur réglementaire. […]
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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA02760, Inédit au recueil Lebon
[…] – le contrôle a été mené dans des conditions déloyales et partiales par l'agent de contrôle alors que le principe d'impartialité, principe général du droit et rappelé par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des articles R. 632-16-1 et R. 632-5 du code de la sécurité intérieure et de l'article 29 du règlement intérieur du conseil national des activités privées de sécurité ainsi que des dispositions de la charte de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité qui a valeur réglementaire en vertu de l'article R. 632-16-1 du code de la sécurité intérieure ;
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