Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Conditions d'exercice / Section 3 : Formation continue
Article R625-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 5
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités d'organisation sont définis :
1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7 ;
2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour la formation aux activités de protection des navires.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Cartes·
- Sécurité·
- Irrecevabilité·
- Décision implicite·
- Commissaire de justice·
- Demande·
- Activité·
- Renouvellement·
- Délai
[…] aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, […] Aux termes de l'article R. 632-11 du même code : « La commission nationale d'agrément et de contrôle : / () 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, […] Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Commission nationale·
- Contrôle·
- Cartes·
- Justice administrative·
- Activité·
- Renouvellement·
- Tribunaux administratifs·
- Agent de sécurité·
- Recours administratif
3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2022, n° 21/00166
[…] L'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 612-17 du même code dispose : "La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, […] pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article R. 612-15. Elle comprend également l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences dans les conditions fixées à l'article R. 625-8. […]
Lire la suite…- Cartes·
- Employeur·
- Licenciement·
- Salarié·
- Renouvellement·
- Demande·
- Maladie·
- Contrat de travail·
- Agent de sécurité·
- Suspension du contrat