Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
L'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes […] ». […]
Lire la suite…En premier lieu, en vertu de l'article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées par ledit article. […]
Lire la suite…[…] est opérée par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure , et non par l'article L. 312 -11 dudit code ; […] aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, […] Aux termes de l'article L. 312 -11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 , […] mentionnée à l'article L . 2332- 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […]
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […]
En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public (dernier alinéa de l'article L. 612-20). […] Son principe est prévu à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. […] L'article L. 312-3-1 du CSI disposant que « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». L'article R. 312-21 concerne spécifiquement les « armes soumises à autorisation », mais seulement pour le « paragraphe 6 de la présente sous-section », […]
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