Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure
Article L312-3Article L312-3-2
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509660
Conclusions du rapporteur public · 30 avril 2026

En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public (dernier alinéa de l'article L. 612-20). […] Son principe est prévu à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. […] L'article L. 312-3-1 du CSI disposant que « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». L'article R. 312-21 concerne spécifiquement les « armes soumises à autorisation », mais seulement pour le « paragraphe 6 de la présente sous-section », […]

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2. Le FINIADA : une arme de destruction massive contre les détenteurs d’armes.
Village Justice · 20 juin 2023

L'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes […] ». […]

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3. Le FINIADA : une arme contre les chasseurs et tireurs sportifs.
Village Justice · 10 mai 2022

En premier lieu, en vertu de l'article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées par ledit article. […]

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Décisions • 331

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 7 juin 2022, 21PA02205, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R. 312-67 du code de sécurité intérieure ; […] — le préfet de police s'est livré à un détournement de procédure dès lors que la référence à des condamnations pénales prescrivant la prohibition de l'acquisition et la détention d'armes est opérée par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, et non par l'article L. 312-11 dudit code ; […] La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure constitue une mesure de police qui doit être motivée en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 20BX03018Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. » Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 18 septembre 2025, n° 2301841Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnait les dispositions de l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […] B et C en application de l'article L. 312-3-1.

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Documents parlementaires • 57

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Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L312-3-1 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L312-3-1 Code de la sécurité intérieure
La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L312-3-1 Code de la sécurité intérieure
L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
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