Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2016
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Version01/08/2018
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Version21/06/2019

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.

Entrée en vigueur le 21 juin 2019
2 textes citent l'article

Commentaires6


Village Justice · 20 juin 2023

L'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes […] ». […] En vertu de l'article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure, « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». […]

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Village Justice · 10 mai 2022

En premier lieu, en vertu de l'article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées par ledit article.

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Village Justice · 19 novembre 2021

Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et désormais régi par l'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> De par sa compétence liée, en vertu de l'article L312-3 du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées à cet article l'article L312-3 1° du CSI ;

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Décisions149


1Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2000832
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui ». […]

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  • Recours gracieux·
  • Détention·
  • Enquête·
  • Incompatible·
  • Dessaisissement·
  • Sécurité·
  • Violences volontaires·
  • Acquisition d'arme·
  • Fait·
  • Personnes

2Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 24 novembre 2022, n° 2003605
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». Aux termes de l'article L. 312-6 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense ()3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. () ».

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  • Violence·
  • Détention d'arme·
  • Justice administrative·
  • Fichier·
  • Interdit·
  • Interdiction·
  • Fait·
  • Poursuite judiciaire·
  • Relaxe·
  • Outre-mer

3CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT03219, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 3. […] M. B… a invoqué, à l'encontre de la première de ces trois décisions, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure et le fait qu'aucune circonstance nouvelle intervenue depuis la délivrance des autorisations de juin 2017 ne permettait l'application de ces dispositions. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif, qui n'a mentionné que les dispositions des articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure relatives au dessaisissement et à l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, […]

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  • Tribunaux administratifs·
  • Sécurité·
  • Autorisation·
  • Dessaisissement·
  • Détention d'arme·
  • Recours hiérarchique·
  • Justice administrative·
  • Possession·
  • Interdiction·
  • Parti politique
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Documents parlementaires59

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…
L'objectif général de la directive est de garantir la continuité des activités économiques et sociétales critiques de la nation en cas de cyber-attaques qui, lorsqu'elles visent certaines entreprises stratégiques, notamment les opérateurs fournissant des services essentiels au maintien de l'activité économique et sociétale, constituent une menace pour la stabilité et la prospérité économique de l'Union. Il appartient donc à chaque Etat membre de renforcer le niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information de ces opérateurs pour garantir la continuité des échanges au sein du … Lire la suite…
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