Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
En premier lieu, en vertu de l'article L312-3, 1° du Code de sécurité intérieure (CSI), le Préfet ordonne automatiquement l'inscription au FINIADA de toute personne portant au bulletin n°2 de son casier judiciaire une des condamnations listées par ledit article. […]
Lire la suite…Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), créé par l'article 8 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et désormais régi par l'article L312-16 du Code de la sécurité intérieure, a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C. […]
Lire la suite…[…] 6. L'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] Par ailleurs, l'article R. 312-67 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) / 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; […] 7. L'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ». Aux termes de l'article R. 312-21 du même code : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, […] par catégorie de personnes intéressés (). L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : () 3° A un comportement incompatible avec la détention de ces matériels de guerre, […]
[…] volontaires aggravées n'est pas mentionnée à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure . […] Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, […] Aux termes de l'article L. 312 -11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 , […] mentionnée à l'article L . 2332- 1 du code de la défense, […] Aux termes de l'article R. 312 […]
L'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes […] ». […]
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