Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Article L225-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52
Commentaires • 13
retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code de la sécurité intérieure. […] étaire et financier fichier des personnes recherchées étrangers article 6 du décret du 28 juillet 2010
Lire la suite…portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, […] 9° Les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 ou du titre VI du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; […] en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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[…] Par déclaration de la CIMADE reçue au greffe de la cour le 7 juin 2022 à 15 heures 01 M. [T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 4 juin 2022 à 20 heures 40. […] c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE, 14 septembre 2022, 24384/19;44234/20
[…] 78. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a mis en place un contrôle administratif des retours sur le territoire national. Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) :
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