Article L225-2 du Code de la sécurité intérieure

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Version22/07/2016
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Version31/10/2017
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Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l'astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures ;

2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés.

Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
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Commentaires6


1Terrorisme - Les Mécanismes De Surveillance Des Familles De Djihadistes
Mme Laure Lavalette · Questions parlementaires · 30 août 2022

L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. […] Il en va de même pour les familles de djihadistes. […] Ainsi, le ministre de l'intérieur peut prononcer diverses mesures telles qu'une obligation de déclaration de domicile ou une interdiction de fréquentation selon l'article L. 225-3 du code de sécurité intérieure. […]

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2Commentaire de la décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, M. Farouk B. [Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […]

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3Lutte contre le terrorisme : les nouveautés législatives
S. L. · Dalloz Etudiants · 14 septembre 2016
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Documents parlementaires243

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