Article L225-3 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2016
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Version31/10/2017
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Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Le fichier des personnes recherchées
www.cabinetaci.com · 9 décembre 2023

retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code de la sécurité intérieure. […] étaire et financier fichier des personnes recherchées étrangers article 6 du décret du 28 juillet 2010

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2Terrorisme - Les Mécanismes De Surveillance Des Familles De Djihadistes
Mme Laure Lavalette · Questions parlementaires · 30 août 2022

L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. […] Il en va de même pour les familles de djihadistes. […] Ainsi, le ministre de l'intérieur peut prononcer diverses mesures telles qu'une obligation de déclaration de domicile ou une interdiction de fréquentation selon l'article L. 225-3 du code de sécurité intérieure. […]

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3L’articulation des dispositions administratives et judiciaires dans la lutte contre la radicalisation violente - 1ere partie
sinelege.hypotheses.org · 10 avril 2012

Par exemple, l'interdiction de sortie du territoire national, décidée par le ministre de l'Intérieur, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, […] dans le code de la sécurité intérieure, un chapitre consacré au contrôle administratif des retours sur le territoire national. […] idArticle=LEGIARTI000032634647&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20160608&fastPos=6&fastReqId=1607654725&oldAction=rechCodeArticle">article L. 225-7 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles

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Décisions9


1Tribunal administratif de Paris, 18 février 2022, n° 2002446/6-1
Annulation

[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, […] adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ; 3° Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ; […] 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; […] en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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  • Traitement·
  • Personne concernée·
  • Commission nationale·
  • Information·
  • Étranger·
  • Sécurité publique·
  • Sécurité·
  • Informatique

2Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 9 juin 2022, n° 22/00334
Confirmation

[…] c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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  • Fichier·
  • Étranger·
  • Éloignement·
  • Service·
  • Police nationale·
  • Document d'identité·
  • Directeur général·
  • Contrôle d'identité·
  • Consultation·
  • Gendarmerie

3Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 janvier 2023, n° 23/00033
Infirmation

[…] c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]

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  • Consultation·
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  • Gendarmerie·
  • Ordonnance·
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  • Tribunal judiciaire
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Documents parlementaires243

Article du PJL Type de texte Objet de la mesure Article 1 er Décret en conseil des ministres et en Conseil d'Etat Modification du décret n° 2004-374 du 24 avril relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements pour : - préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones de protection et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer les palpations de sécurité, notamment : · s'agissant des départements de la petite couronne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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