Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Article L225-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois par décision motivée.
Commentaires • 5
L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. […] Il en va de même pour les familles de djihadistes. […] Ainsi, le ministre de l'intérieur peut prononcer diverses mesures telles qu'une obligation de déclaration de domicile ou une interdiction de fréquentation selon l'article L. 225-3 du code de sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Par exemple, l'interdiction de sortie du territoire national, décidée par le ministre de l'Intérieur, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, […] dans le code de la sécurité intérieure, un chapitre consacré au contrôle administratif des retours sur le territoire national. […] idArticle=LEGIARTI000032634647&cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20160608&fastPos=6&fastReqId=1607654725&oldAction=rechCodeArticle">article L. 225-7 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles
Lire la suite…Décisions • 10
[…] N°2002446/6-1 5 prévues à l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une mesure restrictive de voyage, […] adoptée par l'Union européenne ou une autre organisation internationale et légalement applicable en France ; 3° Les personnes mineures faisant l'objet d'une opposition à la sortie du territoire ; […] 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du territoire prononcée en vertu de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ; […] en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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[…] c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 13 janvier 2023, n° 23/00033
[…] c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du Code de la sécurité intérieure. […] étaire et financier fichier des personnes recherchées étrangers article 6 du décret du 28 juillet 2010
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