Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE / TITRE Ier : POLICE NATIONALE / Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale / Section 4 : Réserve opérationnelle / Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
Article D411-35 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
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1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 6 juillet 2022, n° 2104388
[…] 6. La décision du 24 février 2022 attaquée vise les articles L. 411-7 à L. 411-17 et les articles R. 411-13 à D. 411-35 du code de la sécurité intérieure. Elle vise le rapport du directeur des ressources et des compétences de la police nationale en date du 22 février 2021, lequel mentionne les dispositions du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, et notamment l'article R. 434-2 de ce code, et expose les faits reprochés à M. A, qui avait antérieurement reçu communication de ce rapport. Dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté.
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