Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Article L321-9 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 4
N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation.
Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu.
Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.
Commentaires • 5
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a légalisé l'organisation de compétitions « confrontant, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire » (articles L.321-9 à 11 du Code de la sécurité intérieure), […] L‘article L.131-16 du Code du sport donne en effet à toute fédération de sport la mission « d'édicter les règles propres à sa discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés ».
Lire la suite…[…] [3] Article L.321-8 du Code de la sécurité intérieure [4] Article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure (Ord. n o 2019-1015 du 2 oct. 2019, art. 2 et 50, en vigueur le 1 er janv. 2020) Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. […] [5] Article L.321-9 du Code de la sécurité intérieure [6] Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo [7] Article L.321-10 du Code de la sécurité intérieure
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La déclaration préalable de la LAN Party Qui doit procéder à cette déclaration ? […] Cette déclaration est obligatoire dès lors que la compétition respecte les conditions de l'article L.321-9 du Code de la sécurité intérieure. […] Le Code de la sécurité intérieure permet un encadrement de la participation de mineurs à des compétitions de jeux vidéo. La loi impose alors, pour qu'un mineur puisse participer à une LAN Party, que soit produite une autorisation écrite du représentant légal du mineur.
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