Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

Article L321-11 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version09/10/2016

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 4

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 320-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 4

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1. Chronique de droit du sport (Janvier 2016 - Janvier 2017) (3e partie)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 13 août 2017

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