Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries / Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Article D322-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016 - art. 1
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
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