Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Article D322-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.
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