Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre II : Loteries / Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse
Article D322-8 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version31/10/2016
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016 - art. 1
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.
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