Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Article L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire
Commentaires • 5
[…] En outre, le nouvel article L. 233-1-1 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 18 novembre 2016, permet de procéder au constat des infractions au Code de la route par la mise en œuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, plus communément appelé « lecture automatique de plaques minéralogiques », en tous points appropriés du territoire. […] L. 223-3 du Code de la route).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, 472864, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 87 de la loi du 6 janvier 1978, le titre III de cette loi « s'applique, […] dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoyait que : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : / 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; […] de déchets, de matériaux ou d'autres objets. () « . Enfin, l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure dispose : » Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, […]
Lire la suite…- Cnil·
- Commune·
- Vidéoprotection·
- Sécurité·
- Finalité·
- Dispositif·
- Infraction·
- Traitement de données·
- Protection des données·
- Plaque d'immatriculation
Pour la CNIL, il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure, respectivement créés par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, que seuls les services de police, de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. […] Elles le pourraient en effet, sur le fondement de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre d'un système de videoprotection. […]
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