Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES / Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
Article L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire
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[…] En outre, le nouvel article L. 233-1-1 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 18 novembre 2016, permet de procéder au constat des infractions au Code de la route par la mise en œuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, plus communément appelé « lecture automatique de plaques minéralogiques », en tous points appropriés du territoire. […] L. 223-3 du Code de la route).
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