Article L233-1-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version05/11/2017

Entrée en vigueur le 5 novembre 2017

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)

Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire

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Entrée en vigueur le 5 novembre 2017

Commentaires4


1Le prix de la modernité
www.argusdelassurance.com · 15 février 2017

2Le contrôle insidieux des contraventions routières : peut-on être verbalisé sans le savoir ?
Village Justice · 10 janvier 2017

[…] En outre, le nouvel article L. 233-1-1 du Code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 18 novembre 2016, permet de procéder au constat des infractions au Code de la route par la mise en œuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, plus communément appelé « lecture automatique de plaques minéralogiques », en tous points appropriés du territoire. […] L. 223-3 du Code de la route).

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