Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES / Chapitre Ier : Caméras individuelles / Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Article R241-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 - art. 9
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent décret, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.
Commentaires • 2
Les captations audiovisuelles réalisées au moyen des « caméras piétons » sont encadrées par l'article L. 241-1 à R. 241-7 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositions font également l'objet d'une doctrine d'emploi commune à la police et à la gendarmerie nationales en date du 12 novembre 2019.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-385
Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250) […] Cet article prévoit que les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL. C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret, qui prévoit la création des articles R. 241-1 à R. 241-7 du CSI.
Lire la suite…- Enregistrement·
- Données·
- Traitement·
- Décret·
- Commission·
- Militaire·
- Police nationale·
- Durée de conservation·
- Finalité·
- Dispositif
[…] À la suite de ces arrêts, le 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question préjudicielle de constitutionnalité (QPC), transmise par la Cour de cassation, à propos des contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République prévus à l'alinéa 6 de l'article 78-2 (aujourd'hui, alinéa 7) et de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale. […] Leur expérimentation a été lancée dans plusieurs zone de sécurité prioritaires depuis 2013 et un cadre légal leur a été conféré par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 aux articles L.241-1, R.241-1 et R.241-7 du code de la sécurité intérieure. […]
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