Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice / Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
Article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2017
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Commentaires • 2
1. Loi sur la sécurité publique : les nouvelles règles d'usage et de port d’armesAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 3 mars 2017
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Décision • 0
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