Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE
Article R855-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-749 du 3 mai 2017 - art. 1
Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice mentionnés à l'article L. 855-1 sont les suivants :
1° Le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration pénitentiaire ;
2° Les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
3° Les délégations locales au renseignement pénitentiaire au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.