Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT / TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

Article R855-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2017

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 - art. 9

Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 - art. 9

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