Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre IV : Enquêtes administratives / Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
Article R114-9 du Code de la sécurité intérieure
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Entrée en vigueur le 1 mars 2018
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