Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier : Casinos / Section 5 : Contrôle / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
Article R321-38-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2017
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
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