Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Article R311-3-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 2
Pour le classement des armes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-3, le ministre de l'intérieur peut solliciter l'avis d'une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés. Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice et des ministres chargés de l'industrie, du commerce, de la chasse, des douanes et des sports précise l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission de classement.
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
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[…] 3. Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : « S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».
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2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 janvier 2024, n° 2102559
[…] 1. […] Par courriel du 10 juin 2016, la société Redcore a sollicité le ministère des armées afin d'obtenir un classement de son arme en catégorie B3 en vertu de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par arrêté du 3 juillet 2019, le ministère des armées, suivant l'avis de la commission technique de classement, a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense Kann 44 et de sa munition, la MAT 44. […]
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