Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Article R311-3-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 2
S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais.
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[…] 3. Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l'intérieur, à l'exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : « S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l'intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».
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2. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 janvier 2024, n° 2102559
[…] 1. […] Par courriel du 10 juin 2016, la société Redcore a sollicité le ministère des armées afin d'obtenir un classement de son arme en catégorie B3 en vertu de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. […] Par arrêté du 3 juillet 2019, le ministère des armées, suivant l'avis de la commission technique de classement, a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense Kann 44 et de sa munition, la MAT 44. […]
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