Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations / Section 7 : Autorisations de transit par route
Article R316-52 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 18
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne titulaire du statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Commentaires • 2
[…] Demandeur. – L'article R. 316-52 du Code de la sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-901, prévoit que la demande d'autorisation de transit est présentée désormais seulement par une personne titulaire du statut d'OEA pour la sécurité et la sûreté toujours au sens du CDU. […] du Code de la sécurité intérieure (voir ci-dessous), transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation.
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