Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Article R321-40 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux.
La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement.
II. – La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur.
Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la programmation est établie à l'avance.
Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition.
La Loi pour une République numérique permet la légalisation des compétitions qui désormais disposeront d'un statut spécifique d'autorisation de principe soumis à agrément ministériel concernant l'intégrité des compétitions et la lutte contre la fraude (article 42 du texte de la "petite loi" adoptant la Loi n° 2016-1321). […] Les nouveaux articles R. 321-40 à R. 321-50 du Code de la sécurité intérieure, issus du décret n° 2017-871 du 9 mai 2017, précisent les éléments de la déclaration à déposer au Ministère de l'intérieur au minimum 30 jours avant le début de la compétition. […] lieu, les dates et la durée de la compétition ;
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