Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS / Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Article R321-44 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
Commentaires • 2
[…] [6] Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo [7] Article L.321-10 du Code de la sécurité intérieure [8] Article R. 321-44 du Code de la sécurité intérieure [9] A l'exception des frais de connexion à internet […] [10] Sauf exception en cas de contrat conclu en cours de saison de compétition de jeux vidéo ou de remplacement d'un joueur absent ou suspendu dans les conditions précisées par l'article 102 de la loi pour une République numérique.
Lire la suite…