Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article R324-2 du Code de la sécurité intérieure

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Version11/05/2017

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par :	Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 - art. 1

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