Article L229-3 du Code de la sécurité intérieure

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Version31/10/2017
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

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1Commentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

* Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes »41 […] En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel s'est arrêté sur le dixième alinéa de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux agents chargés d'une visite, en cas de découverte d'éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 229-1 du même code, de procéder sans délai à la visite de ces lieux sur autorisation du juge des libertés et de la détention. […] en son absence) et de l'application des voies de recours prévues à l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure54.

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3Les recours contre les perquisitions administratives et les visites domiciliaires judiciaires.
Village Justice · 12 janvier 2021

[…] C'est ainsi que pour éviter les critiques et recours, inévitables, aux questions prioritaires de constitutionnalité, la loi du 30 octobre 2017 prévoit que le représentant de l'Etat peut saisir le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de permettre la visite domiciliaire : L'article L229-1 du Code de la Sécurité intérieure dispose (L. no 2017-1510 du 30 oct. 2017, art. 4-I et 5-II, applicable jusqu'au 31 déc. 2020) :

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Décisions31


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 24 mars 2021, n° 20/15960
Confirmation

[…] Nous, P Q-R, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L 229-3 et suivants du code de la sécurité intérieure ; […] Après avoir appelé à l'audience publique du 03 février 2021 : […] L'article L229-2 du CSI concernant le déroulement de la visite domiciliaire prévoit que

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  • Terrorisme·
  • Notification·
  • Voies de recours·
  • Procès-verbal·
  • Tribunal judiciaire·
  • Réseau social·
  • Video·
  • Liberté

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 14 avril 2021, n° 21/02520
Confirmation

[…] Nous, A B-C, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ; […] Le 14 janvier 2021 X Z a interjeté appel de l'ordonnance du JLD d'autorisation de visite domiciliaire en date du 24 décembre 2020 sur le fondement de l'article L229-3 du CSI ( RG 21/01511). […] Dans ses conclusions visant le n° de RG 21/015511, le conseil de l'appelant fait un rappel des faits et de la procédure. Il précise que la visite domiciliaire s'est réalisée le 30 décembre 2020, et que l'intéressé n'a reçu la notification de l'ordonnance du 5 janvier 2021 que le 03 février 2021.

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  • Tribunal judiciaire·
  • Terrorisme·
  • Appel·
  • Exploitation·
  • Service de renseignements·
  • Ordre public·
  • Menaces

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 7 avril 2021, n° 20/17990
Confirmation

[…] Le JLD a dûment caractérisé les deux conditions cumulatives exigées par l'article L229-1 du CSI. […] que l'ordonnance du JLD a été notifiée à C B à l'occasion de la visite domiciliaire, qu'il a donc pu exercer ses voies de recours conformément à l'article L 229-3 du CSI, que devant la Cour d'appel il a bénéficié d'un procès équitable conformément aux articles du code de la sécurité interieure, que le moyen selon lequel les dossiers concernant les différents clients du conseil de C B n'ont pas été audiencés et jugés à la même date et selon lequel il n'a pu obtenir la communication des notes d'audience des dossiers ne repose sur aucun fondement juridique et ne présente aucune pertinence.

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Documents parlementaires102

La pratique de l'état d'urgence a montré que les perquisitions administratives constituent, avec les assignations à résidence, les deux mesures de police administrative parmi les plus adaptées et les plus utilisées afin de prévenir la commission d'un acte lié au terrorisme ou d'une infraction pénale. En état d'urgence, les perquisitions administratives peuvent être mises en oeuvre dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu visé est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Utilisées au cours de la 1 ère … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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