Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre IX : Visites et saisies
Article L229-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
I.-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
II.-Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Commentaires • 10
[…] C'est ainsi que pour éviter les critiques et recours, inévitables, aux questions prioritaires de constitutionnalité, la loi du 30 octobre 2017 prévoit que le représentant de l'Etat peut saisir le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de permettre la visite domiciliaire : L'article L229-1 du Code de la Sécurité intérieure dispose (L. no 2017-1510 du 30 oct. 2017, art. 4-I et 5-II, applicable jusqu'au 31 déc. 2020) :
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Nous, P Q-R, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L 229-3 et suivants du code de la sécurité intérieure ; […] Après avoir appelé à l'audience publique du 03 février 2021 : […] L'article L229-2 du CSI concernant le déroulement de la visite domiciliaire prévoit que
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[…] Nous, A B-C, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ; […] Le 14 janvier 2021 X Z a interjeté appel de l'ordonnance du JLD d'autorisation de visite domiciliaire en date du 24 décembre 2020 sur le fondement de l'article L229-3 du CSI ( RG 21/01511). […] Dans ses conclusions visant le n° de RG 21/015511, le conseil de l'appelant fait un rappel des faits et de la procédure. Il précise que la visite domiciliaire s'est réalisée le 30 décembre 2020, et que l'intéressé n'a reçu la notification de l'ordonnance du 5 janvier 2021 que le 03 février 2021.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 7 avril 2021, n° 20/17990
[…] Le JLD a dûment caractérisé les deux conditions cumulatives exigées par l'article L229-1 du CSI. […] que l'ordonnance du JLD a été notifiée à C B à l'occasion de la visite domiciliaire, qu'il a donc pu exercer ses voies de recours conformément à l'article L 229-3 du CSI, que devant la Cour d'appel il a bénéficié d'un procès équitable conformément aux articles du code de la sécurité interieure, que le moyen selon lequel les dossiers concernant les différents clients du conseil de C B n'ont pas été audiencés et jugés à la même date et selon lequel il n'a pu obtenir la communication des notes d'audience des dossiers ne repose sur aucun fondement juridique et ne présente aucune pertinence.
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* Le déroulement des opérations doit ensuite suivre le cadre procédural défini par les paragraphes III et suivants de l'article L. 16 B. […] L 16 B et L 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes »41 […] En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel s'est arrêté sur le dixième alinéa de l'article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, qui permet aux agents chargés d'une visite, en cas de découverte d'éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 229-1 du même code, de procéder sans délai à la visite de ces lieux sur autorisation du juge des libertés et de la détention. […] en son absence) et de l'application des voies de recours prévues à l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure54.
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