Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre IX : Visites et saisies
Article L229-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 4
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 7
#8217;article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure ; Ce moyen sera rejeté. […] #8217;article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure visé supra ; Ce moyen sera écarté. […] L. 229-5.-I du code de la sécurité intérieure dispose que « I. […] #8217;article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure visé supra ; que ce moyen sera écarté.
Lire la suite…Dans sa décision précitée n° 2017-691 QPC, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce dispositif, s'agissant de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (cf. infra) 5. – Les visites et saisies Les « visites et saisies » prévues par les articles L. 229-1 à L. 229-6 du CSI s'inspirent des perquisitions administratives prévues par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. […] En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC portant sur les articles L. 229-3 et L. 229-6, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Nous, C D-E, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ; […] Il résulte de l'article L229-6 du CSI que ' les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaitre du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre , dans les conditions prévues à l'article L141-1 du COJ', que la demande en indemnisation de la part de l'appelant est recevable en l'espèce.
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[…] Nous, AS AT-AU, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L 229-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure ; […] — un téléphone SONY de couleur blanche dans une pochette blanche avec batterie sans sim (objet saisi n° 6) ; […] Il résulte des éléments du dossier que Monsieur AP-N Y a interjeté appel de la décision par courrier recommandé du 28 novembre 2020, que la décision avait été notifiée à l'occupant des lieux lors de la visite domiciliaire du 19 novembre 2020 au domicile de sa mère, que AP-N Y a interjeté appel selon la forme et dans les délais légaux prévus par l'article L229-3 du Code de la sécurité intérieure.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2018, 18-80.507, Publié au bulletin
[…] IV- la violation de l'article 6 de la CESDH. Au stade de la phase préparatoire de l'enquête, un débat contradictoire n'a pas lieu d'être, aucune accusation n'étant formulée à l'encontre de M. X… ; que les opérations de visite et de saisie a pour objet de rechercher d'éventuels documents rentrant dans le champ d'application de l'autorisation accordée et la faculté d'exploiter les données saisies a pour finalité de confirmer ou d'infirmer les présomptions simples retenues à l'encontre de la personne visitée ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article. L. 229-5.-1 du code de la sécurité intérieure respectent le principe du contradictoire instauré par l'article 6, § 1, […]
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Ce moyen sera écarté. […] #224; l'occasion d'une opération de visite et saisie réalisée sur le fondement des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure mais lors d'une opération de perquisition administrative au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, le premier président de la cour d'appel a également excédé ses pouvoirs mais aussi méconnu les dispositions de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure ;
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