Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte
Article L227-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 3
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Commentaires • 9
Décisions • 2
[…] Par mémoire distinct enregistré le 21 novembre 2017, l'association Communauté musulmane de la cité des Indes demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 2 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017.
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2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2017, 415434, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) des articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ; […]
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Le législateur a en effet considéré que le choix de tenir une audience publique 16 Article 2 de l'étude d'impact du 20 juin 2017, p. 35. 17 Idem. 18 Article L. 227-2 du code de la sécurité intérieure. 19 Voir la circulaire du 16 novembre 2017 précitée, p. 2. 20 Sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui dispense alors le juge de respecter une procédure contradictoire et d'organiser une audience publique.
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