Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Article L228-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 4 (V)
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.
Commentaires • 9
Dans sa décision précitée n° 2017-691 QPC, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce dispositif, s'agissant de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (cf. infra) 5. – Les visites et saisies Les « visites et saisies » prévues par les articles L. 229-1 à L. 229-6 du CSI s'inspirent des perquisitions administratives prévues par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. […] En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC portant sur les articles L. 229-3 et L. 229-6, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. ».
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[…] M. M'Hamed A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2106945 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 avril 2023, 22TL20583, Inédit au recueil Lebon
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne tient pas compte des décisions déjà prescrites par l'autorité judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure ;
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En premier lieu, l'association requérante soutient que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ne définirait pas avec suffisamment de précision les conditions de mise en place par le préfet des périmètres de protection. En outre, […] les dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi. […] En troisième lieu, d'après l'association requérante, les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles L. 228-1 à L. 228-6 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient la liberté d'aller et de venir, […]
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