Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Article L228-7 du Code de la sécurité intérieure
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Commentaires • 8
portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI), dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] M. B… C…, né le 7 janvier 1987, de nationalités française et jordanienne, a fait l'objet, par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2019, d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, lui faisant obligation de ne pas se déplacer en dehors du territoire de la région Ile-de-France, sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite, de se présenter au commissariat de police de Puteaux une fois par semaine, […]
Lire la suite…- Étendue des pouvoirs de police·
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[…] M. M'Hamed A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2106945 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
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3. CAA de LYON, 4ème chambre, 5 octobre 2023, 21LY02295, Inédit au recueil Lebon
[…] L'arrêté en litige vise les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, rappelle que M. […]
Lire la suite…- Police administrative et judiciaire·
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Dans sa décision précitée n° 2017-691 QPC, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré ce dispositif, s'agissant de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (cf. infra) 5. – Les visites et saisies Les « visites et saisies » prévues par les articles L. 229-1 à L. 229-6 du CSI s'inspirent des perquisitions administratives prévues par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. […] En revanche, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la QPC portant sur les articles L. 229-3 et L. 229-6, […]
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