Article L855-1 A du Code de la sécurité intérieure

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Version31/10/2017

Entrée en vigueur le 31 octobre 2017

Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 15 (V)

Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n'entrent dans le champ d'application d'aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2017
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-924 QPC du 9 juillet 2021, La Quadrature du Net [Communication d’informations entre services de renseignement et à
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juillet 2021

[…] Net portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 863-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), […] les mesures de surveillance des communications électroniques internationales ( articles L . 854-1 à L . 854-9) et les mesures de surveillance de certaines communications hertziennes ( articles L . 855 -1 A à L . 855 […]

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Documents parlementaires48

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Mesdames, Messieurs, La France vit sous le régime de l'état d'urgence depuis le 14 novembre 2015. Celui-ci a été institué immédiatement après les pires attentats terroristes commis sur le sol national depuis des décennies, pour prévenir un péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public. Depuis cette date, la persistance reconnue de ce péril imminent a conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de proroger l'état d'urgence par périodes successives. L'état d'urgence est un régime temporaire, activé dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril … Lire la suite…
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