Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre X : Contrôle parlementaire
Article L22-10-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Est créé par : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 8
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme.
Commentaires • 3
À cet effet, le 5° de l'article 3 et l'article 5 de la loi déférée modifient les articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du CSP afin de préciser le champ d'application et le régime des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement susceptibles d'être ordonnées en cas d'état d'urgence sanitaire. […] L'article 8 de la loi déférée étend ce régime de contrôle aux mêmes mesures lorsqu'elles sont prises dans le cadre distinct de la lutte contre la propagation internationale des maladies (article L. 3115-10 du CSP) ou en cas de menace sanitaire grave (article L. 3131-1 du même code). 1 Dans sa rédaction initiale, […]
Lire la suite…[…] A l'information de l'Assemblé […] e nationale et du Sénat des mesures prises et mises en œuvre en application des dispositions ainsi intégrées dans le Code de la sécurité intérieure (Article L.22-10-1 du CSI). […]
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