Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce

Article L313-6 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Version21/06/2019

Entrée en vigueur le 21 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 11

Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de son échelle ou de sa nature.

Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 11

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1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 juin 2020, 18DA01657,16DA01658,16DA01659,16DA01660, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Or l'article L. 313-6 du code de la sécurité intérieure impose aux sociétés de surveillance à distance de biens meubles ou immeubles d'effectuer, avant tout appel aux forces de l'ordre, une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, ce qui implique notamment, selon les cas, de conduire la levée de doute en plusieurs étapes tenant compte de l'extrême sensibilité des détecteurs utilisés pour les systèmes d'alarmes engendrant de nombreux déclenchements intempestifs. […]

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Documents parlementaires • 24

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L313-6 Code de la sécurité intérieure

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L313-6 Code de la sécurité intérieure

Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l'autorité administrative. Ils s'identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l'identique dans le projet de loi. La directive fixe les types de services numériques en annexe III mais sans préciser davantage de critères ou seuils quantitatifs. Il est simplement précisé que les microentreprises et petites entreprises sont exclues du champ. Par ailleurs, ces fournisseurs de service numérique étant pour la plupart établis à l'étranger 15(*) ,, l'article 18 de la … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L313-6 Code de la sécurité intérieure

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