Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre III : Fabrication et commerce

Article L313-7 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2018

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Il détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles L. 313-2 et L. 313-3 du présent code peuvent participer aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

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1. Exposé des motifs, 22 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L313-7 Code de la sécurité intérieure

La grande majorité des dispositions prévues par la directive 2017/853 relève du domaine réglementaire. Des adaptations de la législation nationale sont néanmoins nécessaires. La transposition de cette directive conduit à cet égard à modifier ou inscrire plusieurs dispositions dans la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense. Elle ne retient que les mesures indispensables à cette transposition, exerçant, là où cela est nécessaire, le choix entre des options de transposition ouvertes aux États membres. La directive du 18 juin 1991 avait été conçue … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L313-7 Code de la sécurité intérieure

Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l'autorité administrative. Ils s'identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l'identique dans le projet de loi. La directive fixe les types de services numériques en annexe III mais sans préciser davantage de critères ou seuils quantitatifs. Il est simplement précisé que les microentreprises et petites entreprises sont exclues du champ. Par ailleurs, ces fournisseurs de service numérique étant pour la plupart établis à l'étranger 15(*) ,, l'article 18 de la … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 décembre 2017, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Sur l'article 18, renuméroté article 18, crée l'article L313-7 Code de la sécurité intérieure

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