Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre IV : Enquêtes administratives / Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1
Article R114-6-5 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018 - art. 3
Le rapport prévu à l'article R. 114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.
La commission entend séparément chaque témoin cité.
L'agent et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.