Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION / Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance / Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

Article R228-6 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2018

Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 10 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.

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Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est créé par :	Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 1

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