Code de la sécurité intérieure / Partie réglementaire / LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES / TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Acquisition et détention / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation / Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation / Sous-paragraphe 8 : Tir sportif
Article R312-43-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 2
I. − Les personnes non adhérentes d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, d'associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle ou d'association ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse qui souhaitent être admises dans les installations desdites associations ou fédérations pour participer à des séances de tir d'initiation présentent, lors de leur admission, une pièce justificative d'identité et une invitation délivrée sous la responsabilité du président. Elles ne peuvent participer à plus de deux séances de tir d'initiation par période de douze mois.
Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.
Les représentants de la fédération concernée s'assurent au préalable de l'absence d'inscription de la personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. En cas d'inscription, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
La manipulation des armes et le tir se font sous le contrôle direct d'une personne qualifiée mandatée à cet effet par le président.
L'organisateur tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre mentionnant la date de la séance à laquelle elles ont participé et le type d'armes utilisées. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l'Etat.
II. − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération.
Seules peuvent être utilisées :
- pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B, des armes à percussion annulaire de la catégorie B ou des armes de la catégorie C ;
- pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C ;
- pour les séances organisées par les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse, des armes à percussion centrale de la catégorie C.
III. − Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui participent à des séances :
1° De ball-trap ou de tir à balle organisées dans des installations temporaires ;
2° De tir d'initiation au moyen d'armes à air comprimé.
Les organisateurs de ces séances en garantissent la sécurité et le respect des dispositions applicables aux disciplines correspondantes.
Commentaires • 3
Ainsi, l'alinéa 28 de l'article 3 de ce décret prévoit un nombre conséquent de conditions cumulatives à respecter afin d'organiser des séances de tir d'initiation. Les exigences imposées par ce décret codifiées à l'article R. 312-43-1 du code de sécurité intérieure sont telles qu'elles mettent en péril la pratique même du tir sportif et de son initiation. En effet, le développement de ce sport passe par sa promotion à travers l'initiation de non licenciés. […] Pour renforcer les exigences de sécurité publique, la pratique des tirs d'initiation a donc été encadrée plus strictement par l'article R. 312-43-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…Les stands de tir, la détention et l'acquisition des armes font l'objet d'une règlementation prévue par le code de la sécurité intérieure. […] Toutefois, des initiations peuvent être organisées à destination de non licenciés afin de proposer une session découverte de ces disciplines. […] Aussi, le décret précité a t il introduit un article R. 312-43-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à réglementer les séances d'initiation au tir sportif. […]
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A noter enfin que les séances d'initiation au tir ont été encadrées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité publique en application du nouvel article R. 312-43-1 du code de la sécurité intérieure, issu de ce même décret. Le décret du 28 avril 2020 précité ne comporte donc aucune dégradation des exigences de sécurité publique.
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