Article R*122-42-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version08/07/2018

Entrée en vigueur le 8 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 4

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie routière.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2018

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