Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE / Chapitre III : Etablissements publics

Article L123-1 du Code de la sécurité intérieureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 21

I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 8

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1. Amendement CL38, 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 21, crée l'article L123-1 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vise à garantir la présence de parlementaires au sein de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). L'INHESJ intervient dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques. Par conséquent, il convient de garantir l'information de la Représentation nationale par la présence des parlementaires dans cet organisme. Lire la suite…

2. Amendement CL22 (Rect), 7 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 21, crée l'article L123-1 Code de la sécurité intérieure

Cet amendement vise à garantir la présence paritaire des parlementaires dans cet Institut, établissement public national à caractère administratif créé par décret en 2009 et placé sous la tutelle du Premier ministre. L'INHESJ intervient dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques. C'est également une source riche en informations à destination des décideurs publics qui permettent … Lire la suite…

3. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 21, crée l'article L123-1 Code de la sécurité intérieure

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

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